Le régime "post-ALD"

Quand certains patients qui sont en ALD  peuvent être considérés comme guéris (ou ne nécessitent plus de thérapeutique lourde), le médecin conseil ne renouvelle plus l'ALD comme auparavant et le patient perd le bénéfice de son 100% pour cette pathologie (l'ALD est théoriquement accordée pour 5 ans au plus et renouvelable)

Le décret du 19 janvier 2011 a créé pour ces patients un "dispositif post-ALD" qui leur permet de continuer à bénéficier du 100% pour le suivi biologique et les actes médicaux de suivi de cette maladie chronique

> lire le texte du JO  : Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l’assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l’affection au titre de laquelle l’assuré s’était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

 

Qui peut en bénéficier ?

- les patients qui ont été atteint d'une ALD (liste des 29 affections) et qui ne requièrent désormais plus qu'un suivi clinique régulier
- les ALD 31 (hors liste) ne sont aps concernées

 

Comment inscrire un patient en soins post-ALD ?

 - la demande doit être établie sur une ordonnance simple par le MT, en précisant bien l'ALD dont le patient relevait
- cette demande est envoyée au Service Médical de la CPAM du patient

- la durée obtenue de post ALD est de 5 ans maximum

 

 

Procédure pour le médecin

- "La mention "suivi post-ALD” doit figurer sur l’ordonnance de soins. 

comment remplir une feuille de sécu dans le cadre du suivi Post-ALD
( en indiquant "soins particuliers exonérés )

 

Quels actes et examens sont concernés?

sont concernés:
- Les actes nécessaires au suivi médical de l'ex ALD
- les produits de santé à visée diagnostique
- les produits essentiels à la réalisation d'acte ou de suivi de l'ALD 

 

Remarques

- pour le cancer par ex, quand peut-on affirmer que la maladie est guérie ? la suppression de l'ALD est ici bien discutable ..... sauf pour des raisons économiques !

- et au final si le patient a encore un remboursement à 100% pour le suivi de sa maladie chronique ... le médecin perd le bénéfice de la rémunération annuelle de MT ! il n'y a donc pas de petite économie pour les caisses !

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