Certificat de décès : quelle rémunération ?

En l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil réglementé par le code général des collectivités territoriales. Cet acte qui va autoriser le transport du corps pour la gestion funéraire doit être réalisé par un médecin, mais n’entre donc pas dans le champ de la convention médicale et à ce titre il n’est pas prévu de lettre clé…

Même s’il arrive, que par éthique personnelle, de nombreux médecins rédigent gracieusement le certificat de décès, comme un dernier adieu à leurs fidèles patients, cette absence de rémunération « légale » pose problème, car le médecin s’est déplacé (et souvent en urgence, alors que ce n’en est plus une !).


Cette situation peut même être source de conflit : si l’acte est mis au nom de la personne décédée, la Sécurité Sociale peut en refuser la prise en charge arguant du fait que le patient étant décédé, il ne relève plus de l’Assurance-Maladie (même problème si tentative de 1/3 payant). Et dans le cas où un membre de la famille, voire un voisin, est présent, il n’est pas évident de demander à ceux-ci des honoraires … vu les circonstances.


Pourtant il y a de nombreuses années, il y avait un médecin légiste dans chaque commune et c’était lui qui se chargeait de la rédaction des certificats de décès, il était rémunéré par la mairie pour cette fonction. A leur disparition, les maires ont renvoyé cette tâche aux médecins libéraux en cessant par la même occasion d’assumer le coût de cette mission de service public… au prétexte du devoir déontologique des médecins.

MG France va exiger une clarification de la situation, car aucune profession, qui en plus se déplace, ne doit travailler gratuitement dans un tel vide juridique, surtout que ce certificat engage pleinement la responsabilité du médecin et, selon le contexte, cet acte peut être assez long.

Gilles Perrin

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