Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type
- Détails
- Catégorie : Accessibilité
- Affichages : 93196
pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité
1/ Si votre cabinet médical n’est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous exercez
-
Formulaire Cerfa n°13824*03 d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (incluant les demandes de dérogations)
- Formulaire Cerfa "Dossier spécifique" d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux sont soumis à permis de construire.
2/ si votre établissement était aux normes le 31/12/2014
Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
A transmettre avant le 1er mars 2015
3/ si votre établissement est devenu aux normes entre le 31/12/2014 et le 27/09/2015
- Formulaire Cerfa n°15247*01 d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
**********************************
Voir aussi
